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Interdit bancaire, ... des banques épinglées !
Posté le 05 janvier 2006 à 01:20:04 CET par Phil

Informations Générales mimy972 a écrit : "Plus de 14 % des ménages et entreprises se sont retrouvés en interdit bancaire depuis 2003. Savez-vous qu'il existe une procédure clairement définie par le code monétaire et financier ?

Seulement, cette procédure est souvent méconnue des banques qui ne la respecte pas toujours.

En effet l'article L.311-73 du Code Monétaire et Financier, modifié par la loi du 11 décembre 2001, dispose que "le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante" ; mais que ce devoir d'information a pour but de permettre au titulaire du compte d'approvisionner son compte et éviter ainsi l'interdiction bancaire.
Une banque qui n'aura pas laissé un délai jugé suffisant à son client pour régulariser sa situation n'aura pas respecté cette procédure (généralement entre 24 et 48 heures après information préalable).

Si vous rencontrez des problèmes d'interdiction bancaire et que vous estimez que votre banque n'aura pas respecté cette procédure, contactez-moi à cette adresse: m.eustache-rools@ool.fr"

 
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