La transition énergétique en France
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- Publié le mercredi 18 juin 2014 13:06
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Les principales mesures du projet de loi sur la transition énergétique en France et les réactions des satisfaits des déçus et les commentaires mitigés.
Les satisfaits et les déçus
(AFP) Les écologistes sont plutôt satisfaits du projet de loi sur la transition énergétique dévoilé mercredi, ainsi que les industriels des énergies renouvelables, mais aux antipodes, des ONG comme Greenpeace ne cachent pas leur déception. Voici les principales réactions:
- LES SATISFAITS:
- EELV: Un virage sans précédent, se félicite le coprésident du groupe écologiste à l'Assemblée, François de Rugy. Cela permet de mettre fin au fait qu'EDF fait la politique de l'énergie en France. Mais ce n'est pas facile, on se heurte à des lobbies extrêmement puissants, à des intérêts qui ne veulent pas que ça bouge, qui ont des relais y compris au sein du gouvernement, donc jusqu'au bout il faudra se battre.
- Nicolas Hulot: C'est un beau moment d'espoir pour la France, un projet qui permet de se mettre en disposition pour entrer dans l'économie de demain, dans l'économie du futur. La Fondation Hulot précise qu'il faudra, sur les principales mesures, fixer un délai maximal pour la sortie des décrets d'application, mais aussi sacraliser les moyens financiers dans les projets de loi de finances et mobiliser la fiscalité écologique.
- Les industriels des énergies renouvelables: le président du Syndicat des énergies renouvelables, Jean-Louis Bal, salue un projet de loi qui donne de nouvelles perspectives pour nos filières. France Energie Eolienne se félicite de nombreuses avancées, et d'une nouvelle étape.
Pour Jacques Chanut, président de la Fédération française du bâtiment (FFB), il fallait des mesures fortes que nous demandions depuis longtemps, nous avons été entendus, en particulier avec la mesure-choc des 30% de déduction d'impôt dès le 1er euro.
- La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) trouve également qu'un certain nombre de mesures vont dans le bon sens (allègement fiscal, éco-prêt), mais reste reservée sur certaines mesures comme le tiers-financement pour le logement individuel, et demande des précisions sur les moyens financiers.
- LES DÉÇUS:
- L'UDI, par la voix du responsable de son pôle écologie Bertrand Pancher, ne peut que constater la renonciation totale à la moindre d'ambition du gouvernement en matière environnementale ces prochaines années,dénonçant le fait qu'il n'y a aucun moyen dans le domaine du logement et des transports.
Tout ça pour ça? demande le Réseau Action Climat (RAC). Le projet de loi ne répond pas à la commande initiale qui était d'identifier une trajectoire claire et des mesures concrètes pour orienter massivement la France vers les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.
- Pour le président de Greenpeace France, Jean-François Julliard, le texte présenté par Ségolène Royal donne les clés de la politique énergétique de la France à EDF. Dans ce projet de loi, il manque l'essentiel: la limitation à 40 ans de la durée de fonctionnement des réacteurs nucléaires et la mise en place d'un mécanisme permettant à l'Etat de décider de la fermeture de réacteurs pour des raisons de pilotage de mix énergétique.
- Même avis pour Sortir du nucléaire, qui juge la transition énergétique enterrée à la pelle le 18 juin!.
- LES MITIGES:
- L'Association des régions de France juge qu'il s'agit d'un bon texte qui s'appuie largement sur les régions, mais déplore fortement la disparition du service public régional de l'efficacité énergétique qui était pourtant la seule option concrète pour créer un guichet unique offrant une large palette de services, allant du diagnostic initial jusqu'au financement.
- Il y a quelques bonnes nouvelles comme le doublement du fonds chaleur et le fonds d'emprunt de 5 milliards pour les collectivités, le chèque énergie, mais le mouvement de décentralisation est vraiment décevant, pour Nicolas Garnier, délégué général de l'association Amorce, qui rassemble 350 collectivités autour de la gestion de l'énergie.
Le projet de loi sur la transition énergétique
Chèque énergie pour les plus modestes, rénovation des bâtiments, essor de la voiture électrique et des énergies renouvelables, plafonnement de la puissance nucléaire, etc. Voici les principaux points du projet de loi pour aller vers une économie plus sobre et moins dépendante des fossiles et du nucléaire:
1- DE GRANDS OBJECTIFS DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION D'ENERGIE:
- Réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 (par rapport à 2012)
- Réduction de la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030 (par rapport à 2012)
- Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de 32% en 2030 (elle était de 13,7% en 2012, avec 68% assurés par le bois et l'hydroélectricité)
- Part du nucléaire dans la consommation finale d'électricité de 50 % à horizon 2025 (contre 75% aujourd'hui)
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 (par rapport à 1990). Le projet de loi prévoit aussi des budgets-carbone établis pour trois périodes de 5 ans fixant des plafonds d'émissions à ne pas dépasser.
2- RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS:
- Obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d'aménagement de nouvelles pièces.
- De nouveaux moyens: allégement fiscal à hauteur de 30% du montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et éco-prêt à taux zéro relancé à partir du 1er juillet 2014.
- Mise en place d'un chèque énergie pour les ménages les plus modestes pour payer les fournisseurs d'énergie ou capitaliser pour réaliser des travaux.
- Création de sociétés régionales de tiers-financement pour faire l'avance du coût des travaux.
- 25.000 professionnels formés chaque année.
3- DES TRANSPORTS MOINS POLLUANTS, ELECTRIQUES DE PREFERENCE:
- Installation de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques d'ici 2030.
- Prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule électrique en cas de mise au rebut d'un véhicule diesel. Avec le bonus, et sous certaines conditions de ressources, le montant peut atteindre 10.000 euros.
- Au moment du renouvèlement des flottes de voitures de l'Etat et des établissements publics, un véhicule sur deux devra être électrique.
- Pour financer les transports propres, les collectivités pourront faire appel à une dotation de 5 milliards d'euros de prêts mis en oeuvre par la Caisse des dépôts au taux Livret A.
4 - DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES:
- Enveloppe de 400 millions d'euros pour doubler en 2017 le fonds chaleur, qui soutient la production issue de sources renouvelables (bois, biomasse, déchets, recyclage...).
- Enveloppe de 100 millions d'euros pour financer 1.500 projets de méthanisation.
- Identifier d'ici 2017 de nouvelles zones pour développer l'éolien off-shore.
- Création de sociétés d'économie mixte (public-privé) hydroélectriques. Actuellement, les concessions sont largement dominées par EDF et dans une moindre mesure GDF Suez.
- Possibilité d'emprunts obligataires écologiques pour les PME et prêts au taux Livret A pour les collectivités.
5- NUCLEAIRE:
- Capacité du parc nucléaire plafonnée à 63,2 mégawatts, soit la puissance actuelle.
- Le texte indique que la part d'électricité produite par chaque source d'énergie sera fixée par une Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). La première doit être adoptée par décret pour la période 2015-2018. EDF élaborera alors un plan stratégique pour s'y conformer. Il sera validé en dernière lecture par l'Etat.
Néanmoins, les élus écologistes assurent avoir obtenu in extremis de Matignon l'assurance que cette PPE serait élaborée pour 8 ans et non trois.
6- REDUIRE LES DECHETS, AMELIORER LE RECYCLAGE:
- Réduire de 50% les quantités de déchets mis en décharge d'ici 2025 (contre 26,5 actuellement).
- Recycler 55% des déchets non dangereux.
- Favoriser l'énergie issue de la valorisation des déchets non recyclables (réseaux de chaleur).
Le texte, que François Hollande avait annoncé comme l'un des plus importants du quinquennat, comprend une soixantaine articles censés permettre à la France de devenir économe en énergie, et moins dépendante des sources fossiles et du nucléaire, l'un des sujets les plus épineux.
Cette loi est un grand défi pour le pays et l'occasion de baisser la facture énergétique de la France et des Français qui s'élève à plus de 65 milliards d'euros par an, a déclaré la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal, après la présentation d'une communication en Conseil des ministres.
Le texte pose de grands objectifs: Dans 15 ans, notre consommation d'énergie fossile (pétrole, gaz, charbon) aura diminué de 30%, 1/3 de l'énergie (32%) que nous consommons sera renouvelable, et d'ici 2050, nous pourrons vivre mieux avec beaucoup moins d'énergie, en l'occurrence deux fois moins.
L'objectif de réduire la part du nucléaire à 50% de la production d'électricité en 2025 contre 75% aujourd'hui est inscrit, ainsi qu'un plafonnement de la capacité nucléaire installée au niveau actuel, soit 63,2 GW.
Parmi les moyens d'y arriver: une obligation de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement ou de toiture, de nouvelles aides fiscales, un chèque énergie pour les ménages les plus modestes, l'installation de sept millions de bornes de recharge pour les véhicules électriques d'ici à 2030 ou encore des aides pour les transports propres et énergies renouvelables.
Mais le dossier le plus sensible a été le pilotage du nucléaire, les écologistes insistant pour s'assurer que l'Etat aura vraiment les rênes de l'atome pour diriger sa baisse progressive dans le mix énergétique.
- Reste la question des financements -
Au terme de négociations qui ont duré jusqu'à mardi soir, ces derniers ont finalement obtenu satisfaction.
Le véritable outil de pilotage du nucléaire est la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui sera adoptée dans la foulée de la loi, et qui devait initialement décider de la part d'électricité d'origine nucléaire pour une première période 2015-2018.
Or les écologistes réclamaient un délai plus long pour plus de visibilité et éviter que les cartes soient rebattues dès l'arrivée du prochain gouvernement en 2017.
Nous avons obtenu que la PPE soit élaborée sur 8 ans et que le commissaire du gouvernement au comité d'administration d'EDF puisse avoir un droit de véto sur les investissements qui ne seraient pas conformes à la PPE, a déclaré à la presse le sénateur EELV Ronan Dantec.
En revanche, le projet de loi ne donne pas la possibilité à l'Etat de fermer un réacteur nucléaire, n'inscrit pas la fermeture de la centrale de Fessenheim fin 2016 dans le marbre, ou encore ne pose pas de limite d'âge pour les réacteurs.
Mais pas d'inquiétude pour les verts. Telle que la loi se profile, elle conduit mécaniquement à l'arrêt d'une vingtaine de réacteurs à terme, estime M. Dantec.
Globalement, les écologistes, par la voix de leur secrétaire nationale Emmanuelle Cosse, estiment que ce texte est un tournant sur la politique énergétique de la France. Et nous, on l'attendait depuis longtemps.
Nicolas Hulot a aussi évoqué un beau moment d'espoir pour la France, un optimisme partagé par les professionnels des énergies renouvelables.
Son de cloche inverse en revanche pour Greenpeace qui estime que le texte donne les clefs de la politique énergétique de la France à EDF, ou le Réseau Action Climat (RAC) qui juge qu'il ne répond pas à la commande initiale qui était d'identifier une trajectoire claire et des mesures concrètes.
Reste la question des sources de financement estimés entre 15 et 30 milliards d'euros d'investissements supplémentaires chaque année.
Le projet de loi retient les objectifs ambitieux du débat national sur la transition énergétique, mais interrogation sur les moyens fixés pour les atteindre, tweetait l'un des membres du comité de pilotage du débat, Bruno Rebelle.
Le texte peut encore être modifié car il va maintenant être soumis à la Commission nationale sur la transition énergétique, le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil d'Etat, avant d'être officiellement présenté en Conseil des ministres. Le débat au Parlement débutera à l'automne.
L'essentiel du projet de loi sur la transition énergétique
Paris - Chèque énergie pour les plus modestes, rénovation des bâtiments, essor de la voiture électrique et des énergies renouvelables, plafonnement de la puissance nucléaire... Les principaux points du projet de loi sur la transition énergétique, débattu à partir de mercredi à l'Assemblée nationale:
1- DE GRANDS OBJECTIFS DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION D'ENERGIE:
- Réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 (par rapport à 2012)
- Réduction de la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030 (par rapport à 2012)
- Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de 32% en 2030 (elle était de 13,7% en 2012, avec 68% assurés par le bois et l'hydroélectricité)
- Part du nucléaire dans la consommation finale d'électricité de 50% à horizon 2025 (contre 75% aujourd'hui)
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 (par rapport à 1990). Le projet de loi prévoit aussi des budgets carbone établis pour trois périodes de 5 ans, fixant des plafonds d'émissions à ne pas dépasser.
2- LOGEMENT ET RENOVATION ENERGETIQUE
- Objectif d'un parc immobilier entièrement rénové aux normes bâtiment basse consommation en 2050.
- Obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d'aménagement de nouvelles pièces.
- De nouveaux moyens: allégement fiscal à hauteur de 30% du montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et éco-prêt à taux zéro relancé à partir du 1er juillet 2014.
- Mise en place d'un chèque énergie pour les ménages les plus modestes pour payer les fournisseurs d'énergie ou capitaliser pour réaliser des travaux.
- Prolongation, du 15 au 31 mars, de la trêve hivernale en matière de coupures d'électricité et de gaz.
- Obligation aux réseaux d'électricité et de gaz de mettre à disposition des clients leurs données de comptage et des systèmes d'alerte en cas de surconsommation.
- Création de sociétés régionales de tiers-financement pour faire l'avance du coût des travaux.
- 25.000 professionnels formés chaque année.
3- DES TRANSPORTS MOINS POLLUANTS, ELECTRIQUES DE PREFERENCE:
- Installation de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques d'ici 2030.
- Prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule électrique en cas de mise au rebut d'un véhicule diesel. Avec le bonus, et sous certaines conditions de ressources, le montant peut atteindre 10.000 euros.
- Au moment du renouvellement des flottes de voitures de l'Etat et des établissements publics, un véhicule sur deux devra être propre. Ce devra être le cas de 10% des taxis, voitures de transport avec chauffeurs (VTC) et voitures de location renouvelés avant 2020.
- Pour financer les transports propres, les collectivités pourront faire appel à une dotation de 5 milliards d'euros de prêts mis en oeuvre par la Caisse des dépôts au taux Livret A.
4 - DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES:
- Enveloppe de 400 millions d'euros pour doubler en 2017 le fonds chaleur, qui soutient la production issue de sources renouvelables (bois, biomasse, déchets, recyclage...).
- Enveloppe de 100 millions d'euros pour financer 1.500 projets de méthanisation.
- Identifier d'ici 2017 de nouvelles zones pour développer l'éolien off-shore.
- Création de sociétés d'économie mixte (public-privé) hydroélectriques. Actuellement, les concessions sont largement dominées par EDF et dans une moindre mesure GDF Suez.
- Possibilité d'emprunts obligataires écologiques pour les PME et prêts au taux Livret A pour les collectivités.
5- NUCLEAIRE:
- Capacité du parc nucléaire plafonnée à 63,2 mégawatts, soit la puissance actuelle.
- Renforcement du contrôle des installations par l'Autorité de sureté nucléaire.
- Part d'électricité produite par chaque source d'énergie fixée par une Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
6- REDUIRE LES DECHETS, AMELIORER LE RECYCLAGE:
- Réduire de 50% les quantités de déchets mis en décharge d'ici 2025 (contre 26,5 actuellement).
- Recycler 55% des déchets non dangereux.
- Favoriser l'énergie issue de la valorisation des déchets non recyclables (réseaux de chaleur).
- Lutte contre l'obsolescence programmée des produits, qui pourra être pénalement punie comme une tromperie.
- Interdiction des sacs en plastique à usage unique.
