29-09-2020
 
  News
informations de l'Assemblée Martinique
 
Dernières Nouvelles
Top
Menu Principal
Accueil
AM News
Sommaire
Fils Actualité
Recherche
FAQs
Liens
Contact
Membres: 528
Publications: 1503
Liens: 12
Link Ads

 
 
 

 

 


 

Documents connexes
Advertisement
Dialogue social aux Antilles : la signature du MEDEF non valide ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
07-03-2009

D'après certains juristes en droit social, dans le dialogue social, les MEDEF territoriaux juridiquement distincts du MEDEF national (France) ne sauraient conclure des accords collectifs au nom d'entreprises individuellement, aux Antilles.

Malgré les accords signés en Guadeloupe et en Martinique sur notamment les salaires, il semblerait que le MEDEF local (Guadeloupe, Martinique) n'a aucune légitimité pour signer de tels accords interprofessionel aux Antilles.

Si cela s'avérait, on ne comprendrait pas quel serait leur rôle dans les négociations avec les collectifs (LKP, collectif du 5 Février), pourquoi ils ont été présentés comme l'interlocuteur des partenaires sociaux professionnels pour les entreprises, quelle est leur responsabilité en tant qu'acteur des négociations ? et on comprendrait pourquoi ils ont refusé de signer l'accord interprofessionnel régional Jacques Bino en Guadeloupe (leur signature n'aurait aucune validité).

Le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France) est une association loi 1901 et non un syndicat professionnel (loi 1884) et ses entités des Antilles ne sont pas de la même entité juridique que le MEDEF France.

Dans les statuts de cette association, on peut lire dans les articles 1 et 12 : "Dans le domaine social, hormis les salaires, le MEDEF peut exceptionnellement être mandaté par les Branches pour négocier et signer des accords, sous réserve..."

Tout au plus cette association se reconnaît un rôle de contribution "à un dialogue social constructif dans les entreprises et les organisations professionnelles". 

L'article 4 est encore plus clair : aucun rôle dans la négociation collective n'est reconnu à ses entités territoriales.

En résumé, le MEDEF territorial Guadeloupe, Martinique ne peut représenter que des Branches Professionelles sous réserve de plusieurs conditions, n'a aucun mandat pour les salaires, et il ne peut pas signer d'accord collectif.

 
< Précédent   Suivant >
Connexion





Mot de passe oublié ?
Pas encore de compte ? Enregistrez-vous

© 2020 Assemblée Martinique Web
développements Joomla! license GNU/GPL

© AM