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26-01-2011

Le projet de loi sur la mise en place de nouvelles collectivités en Martinique et en Guyane a été exposé en conseil des ministres (la dépêche AFP)

Martinique Guyane projet de loi

PARIS — Deux nouvelles collectivités seront mises en place en Martinique et en Guyane avant le 31 décembre 2012, exerçant les compétences du département et de la région, selon un projet de loi exposé mercredi en conseil des ministres.

Cette nouvelle organisation administrative, présentée par la ministre de l'Outre-mer, Marie-Luce Penchard, mettra fin à une situation datant de 1982, avec l'échec constitutionnel de la mise en place d'une assemblée unique.

La situation actuelle est souvent critiquée pour sa complexité : l'existence, sur un même territoire, de deux collectivités distinctes, qui font de la Martinique et de la Guyane des régions "monodépartementales".

Il s'en est suivi selon le gouvernement de nombreux inconvénients tels que doubles emplois, multiplication des dépenses et problèmes d'enchevêtrement des compétences (pour la pêche, par exemple, ou les transports en Martinique).

Approuvée par les électeurs de la Martinique et la Guyane en janvier 2010, la réforme du gouvernement permettra à ces territoires de disposer d'une seule collectivité et d'une seule assemblée élue.

En Martinique, il y aura un conseil exécutif composé de neuf membres issus de l'assemblée et un dispositif de "défiance constructive" : une motion pourra renverser le conseil exécutif si elle est signée par la majorité absolue des membres de l'assemblée et adoptée à la majorité des trois cinquièmes.

En Guyane, le président sera assisté d'une commission permanente.

La réforme permettra aussi de réduire le nombre d'élus en Martinique : le projet de loi ordinaire présenté par Marie-Luce Penchard propose 51 élus pour la future assemblée, contre 86 au total aujourd'hui en additionnant ceux du conseil général et du conseil régional.

Le gouvernement propose 51 élus aussi pour la future assemblée de Guyane, contre 50 élus au total aujourd'hui, mais prévoit des ajustements en fonction de l'évolution démographique rapide attendue dans ce département de 200.000 habitants (il y aurait 55 élus au delà de 250.000 habitants, 61 élus au delà de 300.000 habitants).

La première élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique aura lieu avant le 1er janvier 2013. A été retenu "un scrutin de liste proportionnel à deux tours à la plus forte moyenne, avec une prime majoritaire de 20% des sièges à pourvoir", au premier et au second tour.

Les autres sièges seront répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages exprimés.

Seules pourront se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10% des suffrages exprimés et pourront fusionner entre les deux tours celles ayant obtenu au moins cinq pour cent.

Le mandat des futurs conseillers sera de six ans. La même durée prévaudra, selon un projet de loi organique également présenté mercredi, pour les habilitations qui peuvent être accordées à la Guyane et à la Martinique pour fixer des règles dans un certain nombre de domaines (formation professionnelle, énergies renouvelables).

Les habilitations demandées dans le domaine réglementaire relèveront désormais du décret.

Nouveauté peu appréciée localement, le préfet aura des pouvoirs de substitution en cas de défaillances des collectivités pour la santé publique, la sécurité publique, l'environnement ou le respect par la France de ses engagements européens ou internationaux. (AFP)

 
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