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L'Assemblée de Martinique, projet de loi création Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
27-12-2010

Projet de loi portant création de la collectivité unique de Guyane, de la collectivité unique de la Martinique.

Assemblée de Martinique
Projet de loi Collectivité unique de Martinique

"Fok pa konté zé ki an fès poul"

Projet de loi portant création de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique, du conseil exécutif de l'Assemblée de Martinique , du conseil économique, social et environnemental de la Guyane, de la commission permanente de la Guyane et du conseil économique, social et environnemental  de la Martinique, au plus tard au 1er Juillet 2012.

Exposé des motifs.

Lors de son discours à Fort-de-France, le 26 Juin 2009, à l'occasion du baptême de l'Aéroport "Aimé Césaire Martinique", le Président de la République (NLDR : M. Nicolas Sarkozy) affirmait son engagement pour que s'instaure un débat sur un juste degré d'autonomie, de responsabilité et d'équation entre unité de la République et singularité de la Martinique. Il faisait part alors de son intention de consulter la population sur l'évolution institutionnelle du territoire, comme l'y autorise la Constitution, répondant ainsi aux voeux émis par les élus locaux qui souhaitent cette évolution pour la Martinique.

S'inscrivant dans cette dynamique, les représentants des conseils général et régional de la Guyane accompagnés des présidents des assemblées du département et de la région de la Martinique, présentaient au Président de la République le 4 Septembre 2009, une déclaration politique, conformes aux objectifs qu'il avait fixés, en préconisant une consultation des peuples concernés (NLDR : peuple de la Guyane et de la Martinique).

Les électeurs guyanais et martiniquais (sic) ont ainsi été consultés sur les évolutions institutionnelles de leurs territoires, et ont choisi, le 24 Janvier 2010, à près de 70% en Martinique et à près de 60% en Guyane, la création d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, la transformation en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, ayant quelques jours plus tôt, fait l'objet d'un rejet massif par les électeurs.

Le principe de la création en Guyane et en Martinique d'une collectivité unique régie par l'article 73 de la Constitution ainsi posé, il revient maintenant au législateur de définir l'organisation et le fonctionnement institutionnel des deux nouvelles collectivités.

Source : Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

 
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