Autonomie de la Guyane : évolution statutaire en cours |
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06-09-2009 | |
L'adoption des fondements du projet de société de la Guyane fondé sur une évolution statutaire vers une nouvelle collectivité territoriale de Guyane autonome, dans le cadre de l'article 74 de la Constitution Française par les élus de Guyane réunis en Congrès (assemblée du Conseil Général et du Conseil Régional). Les 47 élus de la Guyane ont adopté la résolution n°7 du 2 Septembre 2009 par 42 voix pour et 5 abstentions portant sur un nouveau projet de société de Guyane autonome dans le cadre de l'article 74 de la Constitution. Les élus du conseil général et régional réunis en congrès présidé par Antoine Karam, la semaine dernière, réclament comme en Martinique le report des élections régionales et la consultation des électeurs inscrits en Guyane par le suffrage universel direct (referendum) avant Mars 2010. Cette consultation permettrait de remettre le pouvoir entre les mains des électeurs concernant leur avenir, celui de choisir, en leur âme et conscience, la voie qu’ils souhaitent emprunter... Les électeurs de la Guyane seraient consultés sur l'évolution statutaire de la Guyane et sur le choix de l'article 74. La nouvelle collectivité de Guyane serait constituée d'un conseil terrritorial de 57 membres, conseil doté d'un conseil exécutif de 7 à 12 membres et de trois instances consultatives (conseil économique et social, autorités coutumières de Guyane, conseil de la Jeunesse). Son mode d'élection , son organisation et son fonctionnement seraient définis par une loi organique votée au Parlement Français. Les élus guyanais inscrivent en préambule de leur document sur l'évolution statutaire de la Guyane (région mono-départementale relevant de l'article 72) , résultat annexé à la résolution adoptée, les motifs suivants : "L’ensemble des élus guyanais, ainsi que le Gouvernement français, reconnaissent les limites de l’organisation politique, juridique et administrative actuelle de la Guyane qui ne permettent pas l’efficience attendue dans la mise en oeuvre des politiques publiques. Ils reconnaissent aussi l’urgence de prendre en compte le retard en équipements structurants de la Guyane dans des domaines essentiels au progrès économique, social et culturel. Depuis les propositions de « statut spécial » et d’autonomie de gestion des années 1960, les forces politiques progressistes de Guyane n’ont cessé d’imaginer et de formuler d’autres cadres juridico administratifs en remplacement du système départemental régi par la loi d’assimilation de 1946. Les événements de 1974 et 1996 et plus particulièrement ceux de novembre 2008 sont les signes du mal être de notre société lié à une organisation institutionnelle qui nous empêche de nous réaliser en faisant subir notre présent et notre avenir comme un destin aveugle. La revendication du changement statutaire, exprimée depuis prés de 50 ans par la classe politique guyanaise, a eu des traductions concrètes suite à un débat local ouvert en 1997 qui a abouti au rapport final des états généraux, au pacte de développement, et à l’affirmation d’une volonté de changement résultant du projet d’accord sur l’avenir de la Guyane adopté le 29 juin 2001, dit projet guyanais. Le système actuel n’entrave pas notre liberté de penser, mais nuit à notre pouvoir d’agir réellement sur notre société et dans notre environnement. Ces crises expriment sur le plan social une absence d’économie de production, une dépendance révoltante aux aides de type RMI, RSTA etc. une dépendance honteuse à l’extérieur avec un taux de couverture inférieur à 10%, une perte constante du pouvoir d’achat, un manque chronique de logements, une accélération de l’individualisme qui se traduit par la subordination des intérêts collectifs aux intérêts particuliers. "Les élus des Conseils général et régional ont maintenu leur cap sur cette revendication d’émancipation et de dignité visant à doter la Guyane d’une construction politique nouvelle adaptée à nos réalités, dans le cadre de responsabilités élargies qui nous permettra de mieux agir selon nos intérêts propres. Ils ont, ainsi, lors des Congrès du 20 juin 2008 et du 19 décembre 2008 confirmé leurs engagements sur le processus d’évolution statutaire de la Guyane. Cette démarche vise à positionner notre pays dans une perspective, à la fois d’avenir, de rupture et de continuité. Le moment est venu de donner sur cette question la parole au peuple pour qu’il puisse s’exprimer démocratiquement sur un choix de société et sur la poursuite du processus. Cette démarche est légitime, car elle s’appuie sur le principe du droit des peuples à disposer d’eux mêmes , elle est démocratique, parce qu’elle est l’expression de la volonté de la majorité de la représentation politique et au delà, du corps social forgée par prés de 50 ans de lutte du peuple guyanais sur la revendication du changement statutaire, elle est légale, car elle s’appuie sur les dispositions de l’article 72 de la Constitution modifiée en 2003, qui en fixe le cadre et la méthode. Les élus départementaux et régionaux se sont prononcés clairement, lors de la séance du Congrès du 19 décembre 2008 sur le choix de l’autonomie relevant de l’article 74. Ce choix est avant tout celui de la responsabilité. Il est aussi dicté par l’exigence de l’efficience de l’action publique et par le souci d’une démarche pragmatique. Cette réforme statutaire doit être le socle de la transformation de la Guyane qui s’appuiera sur la rupture de la logique de la dépendance. C’est ce changement que nous voulons pour faire avancer notre société. A ce titre, la Guyane doit être se gouverner librement et démocratiquement, par ses représentants élus. Le moment est venu de déterminer de nouveaux rapports entre la France hexagonale et la Guyane. Le changement statutaire ne peut être dissocié de la nécessité de mettre en place des mesures d’accompagnement afin de combler les déficits structurels en matière d’infrastructures de développement économique, d’éducation, sportif, culturel, sanitaire et social qui devrait, de notre point de vue, faire l’objet d’un plan exceptionnel d’investissements conclu avec l’Etat. Les guyanais doivent également être libres de choisir, en leur âme et conscience, la voie qu’ils souhaitent emprunter. Il s’agira pour la population de se déterminer sur la base d’un consentement éclairé par un contenu, un projet, leur volonté de voir la Guyane accéder à un statut d’autonomie. Ce choix est fondamental. Il doit se faire dans la clarté, la franchise et la responsabilité. Il devra être assumé par les élus de toutes tendances confondues, qui doivent écarter les fausses informations, les contrevérités, les caricatures du débat statutaire, et s’affranchir des « peurs irrationnelles » que certains exploitent au sein de la population. La reconnaissance, par ce choix, de notre singularité et de nos intérêts propres doit conduire à rompre la logique de la dépendance, de 63 ans d'assimilation, d’uniformité, bref nous débarrasser des scories de l’ère post coloniale. L’autonomie doit être comprise comme une chance pour la Guyane, dés lors que nous nous donnerons les moyens de l’assumer, d’exercer nos nouvelles compétences et de mettre en oeuvre un mode de gouvernance conforme aux intérêts du peuple guyanais dans toutes ses composantes, et permettant l’efficience dans la mise en oeuvre des politiques publiques décidées par les guyanais pour les guyanais. La Guyane doit, ainsi, disposer de la possibilité de déterminer librement ses signes distinctifs (hymne et drapeau) permettant de marquer sa personnalité dans les manifestations publiques officielles aux côtés des signes de la République et de l’hymne national. Le principe d’autonomie n’est pas incompatible avec l’organisation unitaire de l’État. L’évolution statutaire est une étape supplémentaire de l’histoire de la Guyane en lutte pour son émancipation. Nous devons amplifier nos efforts pour parvenir à cet objectif sacré."
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